Le bail rural, une solution pour les entreprises agricoles

Written by Sandra. Posted in Actualités

Le bail rural est une convention par lequel un fermier propriétaire met à la disposition d’une entreprise agricole des terres qui seront exploitées par cette dernière. En échange, l’entreprise agricole devra payer un loyer au bailleur ou partager les récoltes avec lui.

Du bail rural au statut de fermage

Le bail rural peut être un acte écrit ou oral. Dans le premier cas, il est recommandé de faire un acte notarié. L’acte sous seing privé est également admis par la loi, mais les conventions devront être rédigées avec autant d’exemplaires qu’il n’y a de partie. Le bail rural verbal, quant à lui, ne présente véritablement de problème que lors d’un litige entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas de figure, la preuve de l’existence du contrat peut être apportée par tout moyen (les reçus de paiement, les partages de récoltes…). Selon le code rural, tout propriétaire mettant à disposition son bien immobilier en vue d’une exploitation à titre onéreux est soumis au statut de fermage. Ce statut détermine les droits et obligations des parties en cause et fixe les règles et procédures à suivre en cas de litige.

La particularité du bail viticole à complant

Le bail viticole à complant est un contrat qui déroge au statut de fermage. Et comme son nom l’indique, il n’est applicable que pour les contrats d’exploitation de vignoble. Dans ce cas de figure, l’entreprise propriétaire de terre loue son bien à un fermier agricole. Ce dernier y exerce une activité de plantation de vigne (uniquement de vigne) et devra remettre au bailleur une partie de la récolte. La particularité du bail à complant réside dans le fait que le « complanteur » peut céder le bail à un autre fermier à condition d’avertir l’entreprise propriétaire. Cette dérogation a toujours été source de litige entre les vignerons et les entreprises d’exploitation. Pour répondre aux attentes des parties en cause, le cabinet Muzzin met à disposition de tout vigneron une équipe d’avocats spécialisés en droit rural et viticole afin de déterminer et régler les conflits. Il ne faut pas oublier que pour mieux défendre vos droits et vos intérêts, l’aide d’un avocat est toujours d’une grande utilité.

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