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Les principales mesures du plan national d'action concerté 2006-2010 pour l'emploi des seniors, présenté mardi par le gouvernement:
MAINTIEN DANS L'EMPLOI
- suppression progressive de la contribution Delalande: considérée comme un frein à l'embauche des seniors, cette taxe créée en 1987 et sanctionnant les entreprises qui licencient des plus de 50 ans, va être progressivement supprimée d'ici au 1er janvier 2010. Cette disposition sera intégrée au projet de loi pour le développement de la participation, présenté dans les prochaines semaines au conseil des ministres. Dès la parution de la loi, aucune nouvelle embauche d'un salarié de plus de 45 ans ne sera passible de la contribution en cas de rupture du contrat
- révision des accords abaissant l'âge de mise à la retraite anticipée: la possibilité laissée aux branches de négocier des accords prévoyant la mise à la retraite d'office de salariés de moins de 65 ans sera supprimée d'ici au 31 décembre 2009
REINSERTION DES CHOMEURS DE PLUS DE 50 ANS
- CDD senior: l'Etat va transposer par décret l'accord du 13 octobre 2005 créant un contrat à durée déterminée de 18 mois renouvelable une fois pour les seniors au chômage. Ce contrat sera réservé aux demandeurs d'emploi de plus de 57 ans au chômage depuis plus de trois mois ou bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé
- objectif de 20.000 contrats initiative emploi (CIE) réservés aux chômeurs de plus de 50 ans en 2006
AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE
- retraite progressive: le bénéfice de ce dispositif, qui permet aux plus de 60 ans de poursuivre à temps partiel une activité tout en touchant une partie de leur retraite, sera ouvert jusqu'en 2008 aux salariés justifiant 150 trimestres de cotisation
- surcote: cette majoration de pension de 3% pour les personnes qui travaillent au delà de 60 ans sera portée à 4% la deuxième année d'activité après 60 ans, et 5% au delà de 65 ans.
- cumul d'un salaire et d'une retraite: il sera autorisé jusqu'à 1,6 SMIC. Aujourd'hui, il n'est possible que s'il ne dépasse pas le dernier salaire d'activité.
- tutorat: le retour dans l'entreprise de retraités pour y exercer des missions de tutorat sera encouragé. La rémunération du tuteur ne sera pas prise en compte dans le cumul emploi-retraite.
LUTTE CONTRE LES PREJUGES
- une campagne de communication sera lancée en septembre.
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