Dans cette affaire, était en cause, le site internet d'une organisation syndicale de branche dénommé « http://cgt.secodip.free.fr/ » sur lequel sous le titre général « CGT SECODIP » figurait neuf rubriques. Le syndicat diffusait, via ce site, un certain nombre d'informations et de documents relatifs à l'entreprise et, notamment, un tract syndical contenant des informations sur l'évolution des salaires, le chiffre d'affaires des panels et la profitabilité des créations publicitaires ; un rapport sur la rentabilité de l'entreprise, divers documents sur la politique salariale et le texte intégral de l'accord d'entreprise relatif au travail de nuit et du protocole d'accord sur la réduction du temps de travail. La société TNS SECODIP a assigné la fédération CGT afin d'obtenir la suppression d'informations figurant sur le site internet. Le Tribunal de grande instance de Bobigny [1] s'était positionné en faveur d'une limitation de la diffusion d'informations à l'extérieur de l'entreprise et a ordonné la suppression de quatre rubriques du site sous astreinte, notamment celle contenant des informations sensibles telles que des grilles de rémunération. La Cour [2], quant à elle, énonce tout d'abord « qu'un syndicat comme tout citoyen a toute l'attitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective ». Que, par ailleurs, « aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit et aucune obligation légale de discrétion ou de confidentialité ne pèse sur ses membres à l'instar de celle pesant, en vertu de l'article L.432-7 alinéa 2 du Code du travail, sur les membres du comité d'entreprise et représentants syndicaux, quand bien même, il peut y avoir identité de personne entre eux ». Et que « si l'obligation de confidentialité s'étend également aux experts et techniciens mandatés par le comité d'entreprise, force est de constater qu'aucune disposition ne permet en revanche de l'étendre à syndicat de surcroît comme en l'espèce, syndicat de branche, n'ayant aucun lien direct avec l'entreprise, et ce, alors même que la diffusion contestée s'effectue en dehors de la société ». Maître Sonia Hadjali Directeur du département Droit Social Alain Bensoussan Selas source : cadresonline

[1] TGI Bobigny, 5ème ch., 11 janvier 2005, RG n°04/13069.

[2] Cour d'appel de Paris, 18ème ch., 15 juin 2006.