Examinant le projet de loi de Nicolas Sarkozy, l'Assemblée nationale a décidé jeudi de rendre obligatoire la signature d'un «contrat d'accueil et d'intégration» pour les étrangers, et de limiter les refus de visa long séjour pour les conjoints de Français.

Les députés examinent en première lecture le projet de loi sur l'immigration de Nicolas Sarkozy. L'article prévoyant la signature obligatoire d’un «contrat d’accueil et d’intégration» (CAI) par les étrangers venant en France pour la première fois et souhaitant s’y installer «durablement» a été adopté avec les seules voix de droite (UMP, UDF). Les élus PS, PCF et Verts ont réclamé en vain sa suppression, au terme d'un long débat marqué par de vifs échanges.

Le CAI, l'une des mesures phares du texte de Nicolas Sarkozy, oblige «à suivre une formation civique et, lorsque le besoin est établi, linguistique». Il est précisé que cette «formation civique comporte une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, et la laïcité» et que «la formation linguistique est sanctionnée par un titre ou un diplôme».

«Contrat léonin»

Il est prévu aussi que l'étranger «bénéficie d'un bilan de compétences professionnelles et d'une session d'information sur la vie en France». L'adoption d'un amendement de Jean-Pierre Brard (PCF) a permis de préciser que «toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement». Le rapporteur Thierry Mariani (UMP), lui, a fait adopter un amendement précisant que «lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du CAI».

La gauche a critiqué le caractère «non équilibré» de ce «contrat léonin». «Tel que vous le concevez, il constitue moins un échange qu'une obligation unilatérale avec menace de sanction pour le migrant en cas d'échec, par exemple dans l'apprentissage de la langue», a fait valoir Serge Blisko (PS). «Je ne peux accepter qu'on mette comme condition de leur présence sur le territoire la réussite à des examens», s'est indigné Patrick Braouezec (PCF), tandis que Noël Mamère (Verts) a qualifié le CAI de «leurre dans un ensemble dont l'objectif est l'immigration jetable, utilitaire».

Le cas des conjoints

Dans la nuit de mercredi à jeudi, l’Assemblée nationale a par ailleurs décidé que «le visa de long séjour ne peut-être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public». Cette mesure vient s'ajouter à l'article du projet de loi qui prévoit l'obligation d'obtenir d'abord un visa long séjour avant de pouvoir obtenir une carte de séjour, également voté par les députés.