Lorsque madame X. a été licenciée pour motif économique elle a décidé de ne pas se laisser faire et s’est donc tournée vers le Conseil de Prud’hommes.

Outre la contestation de son licenciement, elle réclamait également un rappel de salaire. En effet, elle estimait que son employeur n’avait pas respecté une règle de base en droit du travail : « à travail égal salaire égal »

En effet, Mme X. avait, avec surprise, constaté qu’une collègue de travail, qui occupait un poste comparable au sien, gagnait 187 Euros de plus.

Elle souhaitait donc que lui soit versé un rappel de salaire basé sur ce manque à gagner.

La société protestait face à une telle accusation et déclarait justifiée cette différence de salaire. Selon l’employeur, la salariée qui était intermittente du spectacle percevait un salaire supérieur pour compenser sa situation précaire. En comparaison, l’autre salariée était en CDI et bénéficiait de nombreux avantages tels que la mutuelle, les tickets restaurants et un plan épargne entreprise.

La Cour de cassation a tranché en faveur de l’employeur : elle a ainsi estimé que l’employeur justifiait par des raisons objectives la différence de rémunérations allouée aux salariés qui effectuent « un même travail ou un travail de valeur égal ».

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2006 n°03-47171
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