Bail glissant
Définition:
un bail glissant permet au Emplois.com/modules/wordbook/../../dico-emploi-lettre-63.html'>CHRS de prendre dans le parc locatif (public ou privé) un logement à son nom afin d'y loger une famille en sous-location. Au bout de six mois et après l'accord des trois parties (la famille, le propriétaire et le service Emplois.com/modules/wordbook/../../dico-emploi-lettre-63.html'>CHRS) le bail glisse au nom du sous-locataire et le Emplois.com/modules/wordbook/../../dico-emploi-lettre-63.html'>CHRS n'intervient plus sur la situation.
Proposé par
editeur, sur 12-Jun-2006 09:00. | Cette entrée a été vue 187 fois.