La Emplois.com/modules/wordbook/../../dico-emploi-lettre-96.html'>Reconnaissance d'utilité publique, condition nécessaire à l'obtention du statut de Emplois.com/modules/wordbook/../../dico-emploi-lettre-82.html'>Fondation, résulte d'un décret en Conseil d'Etat. Le retrait de cette reconnaissance, qui intervient dans les mêmes formes, a pour conséquence la dissolution de la Emplois.com/modules/wordbook/../../dico-emploi-lettre-82.html'>Fondation et l'affectation de son patrimoine à un organisme poursuivant un but semblable ou voisin. Mais en aucun cas ce patrimoine ne revient à son propriétaire initial.