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Accidents corporels
Demandé et répondu par Admin le 13-Feb-2008 11:50 (63 Lectures)
Prénom Nom * Adresse * CP VilleTél. : 01 99 99 99 99

MACRO AP45, rue Pasteur74700 Salanches


Ville, le 02 août 2006



Objet : Demande d'indemnisation suite à un accident de voiture
Conseil : Vous devez vous adresser à l'assureur de la partie adverse
qui est tenu de vous proposer une indemnisation dans un délai de huit mois,
faute de quoi il encourt des pénalités.


Madame, Monsieur,

J'ai été blessé lors d'un accident de la circulation survenu à ... (lieu),
le ... Cet accident a été causé par Monsieur ...,
assuré auprès de votre compagnie.
Bien que je vous aie retourné dans les délais les documents requis,
je n'ai reçu à ce jour aucune proposition d'indemnisation.
Les huit mois légaux qui vous sont impartis s'étant écoulés,
je vous rappelle qu'en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances,
le montant de l'indemnisation que vous m'allouerez sera productif d'intérêt
double au taux de l'intérêt légal.Dans l'attente d'une réponse de votre part,
je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de ma considération distinguée.

Prénom Duhamel