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demande de conciliateur
Demandé et répondu par Admin le 13-Feb-2008 11:50 (97 Lectures)
<Civilité> <Prénom> <Nom>
<Adresse1>
<Code> <Ville>
<Tél1>



Objet : demande de conciliateur.



<Début>

Je suis en conflit avec mon propriétaire à propos de travaux que je juge indispensables et qu'il refuse d'effectuer dans l'appartement dont je suis locataire. Une procédure me permettant de faire valoir mes droits, sans intenter un procés, telle qu'une conciliation, est-elle possible dans mon canton ?

Le cas échéant, mon propriétaire peut-il refuser de se présenter à l'audience ?

En vous remerciant, ...


<Fin>