La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre du 14 mars 2005 qui s’était prononcé en faveur de la marque chocolatée Milka contre une couturière de la Drôme.

Comme le prénom ne confère aucun droit privatif contrairement au nom patronymique, la couturière ne peut pas conserver son nom de domaine milka.fr. Dans son arrêt du 27 avril 2006, la cour donne ainsi gain de cause au détenteur de la marque notoire de chocolat au lait, en retenant que la couturière a effectué une exploitation injustifiée de la marque « milka » et de la marque de couleur « mauve-lilas ». En conséquence, elle ordonne le transfert sans frais du nom de domaine en question au profit de Kraft foods qui constitue l’exacte réparation du préjudice subi.