Avant les élections des représentants du personnel, l’employeur a l'obligation d’établir et de diffuser la liste nominative des salariés appelés à voter et ce, pour chacun des collèges électoraux.

Comment les listes sont-elles élaborées ?
Une liste des électeurs est établie pour chaque collège électoral en respectant la répartition du personnel fixée par l’accord préélectoral ou à défaut d'accord, par l’inspecteur du travail.

Ainsi, en général, deux ou trois listes sont en général établies.

Exemples : Pour le CE, il y a en général 3 collèges : un premier collège pour les ouvriers et les employés, un deuxième collège pour les agents de maîtrise et les techniciens et un troisième collège pour les ingénieurs et cadres s’ils sont plus de 25 dans l'entreprise.

Quels sont les salariés électeurs ?
Les salariés pris en compte dans l'électorat sont ceux figurant sur le registre unique du personnel et qui remplissent les conditions pour être électeurs, c'est-à-dire notamment, les salariés âgés d'au moins 16 ans d’âge, ayant accompli 3 mois de travail et ayant la capacité électorale. Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date des élections (Cass. soc. 15 novembre 1995), c’est-à-dire à la date du premier tour de scrutin.

Quel est le contenu des listes électorales ?
La liste doit comporter des mentions permettant d’identifier les inscrits et de vérifier si les conditions d’électorat et d’éligibilité sont remplies. Ainsi, figurent sur chaque liste les mentions suivantes : les noms et prénoms des électeurs, la date et le lieu de naissance, la date d'entrée dans l'entreprise ou l'ancienneté.

A savoir : La jurisprudence a récemment estimé que l’adresse du domicile des salariés n’avait pas à figurer sur les listes électorales (Cass. soc. 20 mars 2002).

A quel moment la liste électorale est-elle publiée ?
Aucune disposition n'est expressément mentionnée. En effet, la loi prévoit seulement que les listes électorales peuvent être contestées dans les trois jours qui suivent leur publication. Par déduction, les listes doivent donc être publiées au plus tard quatre jours avant la date du premier tour de scrutin. En pratique, pour éviter les litiges, les accords et usages prévoient que la publication doit avoir au moins deux semaines avant la date du premier tour du scrutin.

La liste électorale doit-elle être affichée ?
En général, les conventions collectives ou les usages prévoient que la liste électorale est affichée de manière complète dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet par la direction.

Toutefois, les listes électorales peuvent également être tenues à la disposition des électeurs dans un bureau. Dans ce cas, le lieu de dépôt et les horaires de consultation doivent être compatibles avec l’information du personnel (Cass. soc.18 février 1982 et Cass. soc.17 janvier 1974). Un avis doit alors être affiché pour informer les salariés des conditions d’exercice du droit de consultation.

Les listes électorales peuvent-elles être mises à jour ?
La liste électorale est établie pour les deux tours de scrutin. Toutefois, l’employeur est tenu de l’actualiser si l’effectif de l'entreprise vient à changer après sa publication. La publication de la liste électorale modifiée doit intervenir au plus tard le quatrième jour avant la date du scrutin (Cass. soc.20 mars 2002). A défaut d’inscription, le salarié ne pourra être électeur ou éligible.
A savoir : Si l’employeur ne procède pas à la modification des listes avant le premier tour du scrutin, il n'a pas la possibilité de contester la candidature des salariés non inscrits qui ne remplissaient pas ou plus les conditions pour l’être (Cass. soc.20 mars 2002). En revanche, un salarié ou un syndicat peut contester la non-inscription d'un ou plusieurs électeurs et demander l’annulation des élections si cette irrégularité a une incidence sur les résultats des élections.

Si l’inspecteur du travail intervient sur la répartition des sièges entres les collèges après l’établissement des listes électorales, ces dernières doivent alors être mises en conformité avec sa décision (Cass. soc. 28 mai 1997).

Les listes électorales doivent-elles être remises aux syndicats ?
Il n'est pas obligatoire de remettre les listes électorales aux syndicats représentatifs. Cependant, si un syndicat en fait la demande, l’employeur est tenu de lui communiquer la copie des listes électorales (Cass. soc.20 mars 2002).

Référence juridique : Art. L 620-3, R 620-3, R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail

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