Mme X. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. en qualité d’employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elle devait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sous réserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7 heures par semaine.
Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sa durée de travail hebdomadaire de 22h à 35h, à trois reprises, pour une durée limitée de une à deux semaines.Mme X. a alors été licenciée le 6 juillet 2000 pour faute grave car elle a refusé de respecter la répartition du temps de travail prévue par son contrat.
Mme X. demande la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ainsi que le paiement de rappels de salaires et de congés payés.
La Cour d’appel rejette les demandes et affirme que le contrat de travail de Mme X. n’était pas irrégulier dans la mesure où les demandes d’heures complémentaires avaient pour but un surcroît de travail et n’étaient prévues que pour une durée limitée.
La Cour de cassation ne suit pas la décision de la Cour d’appel. Elle affirme que l’article L. 212-4-3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel détermine les conditions dans lesquelles des heures complémentaires peuvent être effectuées. Toutefois, ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du contrat à temps partiel au niveau de la durée légale ou de la durée fixée conventionnellement.
Or, dans le cas présent, les heures complémentaires effectuées par Mme X. ont eu pour conséquence d’augmenter sa durée hebdomadaire de travail au niveau de la durée légale de travail. Le contrat devait être requalifié en un contrat à temps plein.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006, n°04-43180
