A l’occasion du 20ème anniversaire de la loi « Informatique et libertés » en 1998, la Commission nationale de l’informatique et des libertés avait mis en place la télédéclaration des sites web pour accompagner le développement de l’internet. C’était, à l’époque, la première formalité administrative en ligne française. Huit ans après, la Cnil a décidé de la supprimer au motif que la situation a beaucoup évolué.

Au niveau légal d’abord, il n’existe plus de formalité spécifique à l’internet ; les déclarations auprès du CSA et du procureur de la République ont, en effet, été abandonnées. L’autorité de contrôle a donc considéré que la sienne n’avait plus de raison d’être. Ensuite, internet, devenu quasiment omniprésent, n’est plus un média à soutenir.
Désormais, la Cnil ne traite plus le site internet en tant que tel mais elle revient au droit commun. La finalité doit déterminer le type de formalités à accomplir et non la technologie utilisée. Au vue de ce recentrage sur le principe de finalité, un site web qui comporte des données personnelles pourra être soumis à différents régimes de formalités. La loi « Informatique et libertés modifiée le 6 août 2004 qui était censée alléger les procédures a, en fait, instauré un système très complexe. Pour déterminer quelle démarche à effectuer, le responsable d’un site devra procéder à une analyse des fichiers ou données nominatives qui y figurent. Selon les cas, les traitements de données seront dispensés de formalité, ou bien soumis à déclaration ou à autorisation préalable.
Il n’est pas certain que cette modification présentée comme une mesure de simplification le soit vraiment pour l’internaute qui devra se pencher avec attention sur le régime complexe de formalités mis en place par la réforme de la loi « Informatique et libertés ».

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