Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (JO 25/07/2006, p. 11047)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
La loi (120 articles) modifie principalement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), mais d'autres codes sont modifiés : code du travail, code pénal, code de la sécurité sociale, etc.. Dans l'ensemble, elle rend plus difficile l'accès des étrangers non communautaires au territoire national et leur acquisition de la nationalité française.

On peut notamment relever :

• La création de la carte de séjour "compétences et talents" ;
  
• La suppression de la délivrance automatique d'un titre de séjour à l'étranger résidant habituellement en France depuis plus de dix ans ;
  
• La généralisation du contrat d'accueil et d'intégration pour les nouveaux immigrés ;
  
• La distinction entre la carte de séjour "salarié" et "travailleur temporaire" selon la durée du contrat de travail (supérieure ou inférieure à un an) ;
  
• Les refus de titre de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire national exécutoire après un mois ;
  
• L'allongement de divers délais (pour le droit au regroupement familial ou à l'obtention d'une carte de résident, l'acquisition de la nationalité française, l'opposition à un mariage frauduleux, etc.).

Plan de la loi :
TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTUDIANTS, DES ÉTRANGERS AYANT UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ET DES RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE
Chapitre Ier Dispositions générales relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France (art. 2 à 8)
Chapitre II Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étudiants étrangers en France (art. 9)
Chapitre III Dispositions relatives à l’activité professionnelle des étrangers en France (art.10 à 22)
Chapitre IV Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille (art. 23)
Chapitre V Dispositions relatives aux étrangers bénéficiant du statut de résident de longue durée au sein de l’Union européenne (art. 24 à 29)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’IMMIGRATION POUR DES MOTIFS DE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
Chapitre Ier Dispositions générales (art.30 à 43)
Chapitre II Dispositions relatives au regroupement familial (art. 44 à 47)
TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’ÉLOIGNEMENT (art. 48 à 78)
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA NATIONALITÉ (art. 79 à 91)
TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASILE
Chapitre Ier Dispositions relatives aux pays d’origine sûrs (art. 92 à 94)
Chapitre II Dispositions relatives à l’accueil des demandeurs d’asile (art. 95 à 97)
TITRE VI DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAÎTRISE DE L’IMMIGRATION OUTRE-MER
Chapitre Ier Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers outre-mer (art. 98 à 105)
Chapitre II Dispositions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, à l’état des personnes et aux reconnaissances d’enfants frauduleuses à Mayotte (art. 106 à 111)
Chapitre III Dispositions modifiant le code du travail de la collectivité départementale de Mayotte (art. 112)
Chapitre IV Dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 113 et 114)
TITRE VII DISPOSITIONS FINALES (art. 115 à 120)

A noter : 1° La notion d'immigration choisie est censée avoir guidé l'adoption de la loi. 2° Le Syndicat de la juridiction administrative (sja-juradm.org) a manifesté son opposition à ce qu'un juge unique statue sur les refus de titre de séjour.

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 juillet 2006 Loi relative à l'immigration et à l'intégration

Rubrique : étrangers

Commentaires
COHENDET Marie-Anne, Vers une généralisation du juge unique ?, AJDA, 2006, 31 juil., trib., p. 1465.

Voir aussi :
Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile