Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les articles sur les retraites du budget 2009 de la Sécurité sociale. La garantie d'une pension à 85 % du SMIC va être prolongée jusqu'en 2012, mais le dispositif concernera moins de salariés.
Après avoir annoncé les mesures phares du budget 2009 de la Sécurité sociale dès la fin juillet (taxation des mutuelles et de l'intéressement, hausse de 0,3 % de la cotisation retraite), le gouvernement vient de transmettre aux partenaires sociaux les articles concernant les retraites dix jours avant la présentation du texte en Conseil des ministres. Xavier Bertrand, ministre du Travail et des Relations sociales, s'y était engagé fin juin, au terme de la concertation sur le « rendez-vous » de 2008 sur les retraites. Il recevra, lundi, syndicats et organisations patronales pour « prendre en compte leurs remarques ».
Faire bouger les mentalités
Si la plupart des mesures étaient connues sur le principe, leur traduction législative est riche d'enseignements. Ainsi est-il prévu que les entreprises qui n'agiraient pas en faveur de l'emploi des seniors d'ici au 1er janvier 2010 « seront soumises à une pénalité correspondant à 1 % des rémunérations versées ». Xavier Bertrand assure que le but n'est pas de dégager des recettes mais de faire bouger les mentalités. Il est d'ailleurs précisé que les entreprises « ne seront pas soumises à la pénalité, lorsque, à défaut d'accord, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés ». Autrement dit, un échec des négociations avec les syndicats ne sera pas irrémédiable. Par ailleurs, les entreprises de moins de 300 salariés ne paieront pas non plus de pénalité si elles sont couvertes par un accord de branche.
Minimum contributif
Les autres mesures en faveur de l'emploi des seniors sont conformes aux engagements : libéralisation du cumul d'un emploi et d'une retraite, accroissement du taux de la surcote de 3 % à 5 %, suppression définitive des mises en retraite d'office par l'employeur en 2010 et suppression des limites d'âge pour certains métiers dans la fonction publique.
La loi va en revanche préciser les modalités de la garantie d'un minimum de retraite pour les salariés ayant suffisamment cotisé. Ainsi, l'objectif d'une pension à 85 % du SMIC pour une carrière complète au salaire minimum va être prolongé jusqu'en 2012, mais les règles vont changer par rapport à la loi Fillon de 2003 : la garantie va continuer d'être assurée par des relèvements du « minimum contributif » mais cette hausse « sera ciblée sur les salariés ayant une durée de cotisation minimale » (à fixer par décret).
« Un coup bas »
En outre, le minimum contributif (mécanisme qui majore les périodes cotisées avec de faibles rémunérations) ne sera plus attribué qu'aux assurés « dont la retraite totale est inférieure à 85 % du SMIC ». Ce qui se traduira par une chute du nombre de bénéficiaires, notamment les fonctionnaires ou agents relevant des régimes spéciaux qui n'ont cotisé que quelques trimestres dans le privé mais voient leur pension majorée à ce titre. Au total, cette réforme du minimum contributif, préconisée par le Conseil d'orientation des retraites, serait équilibrée financièrement : le coût des revalorisations sera compensé par la baisse du nombre de bénéficiaires.
Autre nouveauté : il ne sera plus possible de racheter des trimestres pour partir avant 60 ans avec une retraite complète quand ils ne correspondent pas à « une activité professionnelle effective ». « Un coup bas », dénonce la CFDT, pour qui cela va notamment exclure les personnes qui ont commencé à travailler très jeunes sans cotiser d'emblée des années complètes.
ÉTIENNE LEFEBVRE
