SmartSection is developed by The SmartFactory (http://www.smartfactory.ca), a division of INBOX International (http://inboxinternational.com)
Droit > Articles > MALADIE & ACCIDENT - Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié

MALADIE & ACCIDENT - Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié
Avant de vous notifier un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit respecter certaines obligations. Ainsi, il doit recueillir l’avis d’inaptitude du médecin du travail à la suite de deux visites médicales. De plus, l’employeur doit rechercher des possibilités de vous reclasser dans un autre emploi.

L’employeur qui licencie un salarié dès l’issue de la seconde visite médicale respecte-t-il son obligation de reclassement ?
  • Un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, lors d’une première visite médicale. L’employeur lui propose un reclassement à un poste administratif, qu’il refuse. La seconde visite médicale confirme l’inaptitude du salarié. Dès l’issue de cette seconde visite, l’employeur licencie le salarié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
    Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, considérant que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

Ce qu’il faut savoir :



Les juges constatent que l’employeur a engagé la procédure de licenciement dès le lendemain du second avis d’inaptitude du médecin du travail.

Par conséquent, l’employeur n’a pas recherché de mesures de reclassement suite à cet avis, notamment en étendant ses recherches aux autres agences de la société.
Les juges déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Pour aller plus loin:



L’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement du salarié, et ce même si le médecin du travail déclare que ce dernier est inapte à tout poste et que son reclassement est impossible (chercher à reclasser le salarié inapte : une obligation pour l’employeur)


source : Juritravail
  Envoyer cet article

Autres articles dans cette catégorie Date de publication clics
L’emploi intérimaire au deuxième trimestre 2008 : en fort repli
9/10/2008
132
Un décret organise le financement de congé pour activité désintéressée
26/9/2008
122
Du Contrat Nouvelles Embauches au CDI
25/9/2008
148
Une charte pour sécuriser les stages
24/9/2008
140
4 points à connaître avant de démissionner - DÉMISSION & PRISE D'ACTE
23/9/2008
153
MALADIE & ACCIDENT - Inaptitude : veillez à être reclassé avant d'être licencié
23/9/2008
151
Congés payés : un droit ouvert à partir de 10 jours de travail effectif
23/9/2008
133
Création du Titre Emploi-Service Entreprise
23/9/2008
72
Les bourses et aides financières accordées aux étudiants relevant du ministère de l’enseignement supérieur.
20/9/2008
65
Le contrat vendanges
30/8/2008
295
Le reçu pour solde de tout compte redevient libératoire
15/7/2008
159
Discrimination à l'embauche des fumeurs
21/8/2006
724
Loi relative à l'immigration et l'intégration
10/8/2006
451
La Cnil supprime la télédéclaration de sites internet
7/7/2006
455
Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
27/6/2006
584
Harcelement au travail
23/6/2006
456
Licenciement
7/6/2006
605
Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la culture et de la communication
3/6/2006
522
Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
31/5/2006
500
Le temps partiel peut-il atteindre 35H ?
30/5/2006
327
La convention collective : A quoi ça sert ?
10/5/2006
421
Contrat de travail ou loi ? La norme la plus favorable au salarié s’impose
9/5/2006
350
Milka contre Milka : un prénom ne confère aucun droit privatif
2/5/2006
286
Congés payés et maternité
16/2/2006
254

Menu navigation

Article au hasard!

Salons de recrutement, conditions d’insertion, initiatives originales de sociétés, secteurs d’avenir… Chaque semaine, letudiant.fr vous sélectionne des informations liées à l'emploi des jeunes diplômés.



Lire l'article au complet

Top Mots Clés