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Depuis 2002, le reçu pour solde de tout compte n'avait qu'une simple valeur de reçu. L'employeur n'était pas tenu d'en délivrer un lors de la rupture du contrat de travail. S'il en remettait un au salarié, ce dernier pouvait contester ultérieurement le montant des sommes qui y figuraient. 
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (JO 25/07/2006, p. 11047) Adresse : Le texte de loi
Textes généraux Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
Responsabilité de l’employeur pour les agissements de harcèlement moral d’un salarié
De l'entretien préalable au conseil de discipline : le temps est compté !
J.O n° 128 du 3 juin 2006 page 8450
texte n° 41 Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale NOR: MCCT0600254D
J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8132
texte n° 18 Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux
Mme X. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. en qualité d’employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elle devait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sous réserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7 heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sa durée de travail hebdomadaire de 22h à 35h, à trois reprises, pour une durée limitée de une à deux semaines.
La convention collective est le document essentiel qui régit les relations de travail dans une entreprise, une branche professionnelle ou même pour l’ensemble des salariés.
Elle adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, et traite de l’ensemble des questions que pose la relation de travail (période d’essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc.…)
En droit du travail, la liberté contractuelle connaît une heureuse contrainte en faveur du salarié.
La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre du 14 mars 2005 qui s’était prononcé en faveur de la marque chocolatée Milka contre une couturière de la Drôme.
Les congés payés doivent être pris au cours d’une période distincte du congé maternité.
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