Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

NOR: MJSK0670113D

Responsabilité de l’employeur pour les agissements de harcèlement moral d’un salarié

Estimé à la moitié du marché de l'emploi, le marché caché perdrait un peu de terrain face à internet. Sauf que le web draine lui aussi un marché caché considérable ...

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De l'entretien préalable au conseil de discipline : le temps est compté !

M. X., employé par la société A., a été convoqué à un entretien préalable le 9 octobre 1995 en vue de son licenciement. Plus d’un mois après son entretien préalable, l’employeur l’informe qu’un conseil de discipline se réunit le 20 novembre 1995. Il est alors licencié pour faute grave le 22 décembre 1995. Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le contrat de travail à durée indéterminée, synonyme de sécurité pour le salarié, reste le contrat que le Code du travail privilégie et protège.
Le CDD, s’il répond à une nécessité économique demeure un contrat précaire que l’employeur, s’il y recourt, doit motiver.

Une salariée, responsable de communication, effectuait son travail à son domicile, situé dans les Pyrénées Orientales, deux jours par semaine, en ne se présentant au siège de la société, situé dans les Hauts-de-Seine, qu’en milieu de semaine, l’ensemble de ses frais de déplacement étant pris en charge par son employeur.
Au retour du congé de maternité de cette salariée, l’employeur lui a demandé de revenir exercer ses fonctions tous les jours de la semaine au siège social, ce qu’elle a refusé. Elle a été licenciée pour faute grave. Cette dernière a alors saisi le conseil de prud’hommes.

Vous venez de signer un contrat. Avant d’être embauché définitivement, vous devez d’abord faire vos preuves au cours de la période d’essai. Votre employeur va vous évaluer sur votre travail, mais aussi sur votre intégration dans l’entreprise.

J.O n° 128 du 3 juin 2006 page 8450
texte n° 41

Décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale

NOR: MCCT0600254D

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