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J.O n° 125 du 31 mai 2006 page 8132
texte n° 18 Textes généraux Ministère de la santé et des solidarités Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux 
Mme X. a été engagée le 1er octobre 1999 par la société Supermarché M. en qualité d’employée commerciale en CDI à temps partiel. De ce fait, elle devait effectuer 22h de travail réparties sur 5 jours, sous réserve des heures complémentaires accomplies dans la limite de 7 heures par semaine. Par avenants successifs, l’employeur a augmenté sa durée de travail hebdomadaire de 22h à 35h, à trois reprises, pour une durée limitée de une à deux semaines.
Baisse des dépôts de dossiers sur le mois
L’Unedic réalise une enquête annuelle sur l’évaluation des besoins de main d’œuvre des entreprises, en partenariat avec l’ANPE. L’enquête 2006 recense 1.195.400 intentions d’embauche. Quels secteurs manquent le plus de candidats ? Quels professionnels sont les plus recherchés, et dans quels types de structure ? Décryptage.
L’employeur et le salarié peuvent décider de mettre fin par consentement mutuel au contrat de travail. Quel est l'intérêt de ce mode de rupture du contrat de travail ? En principe, cet accord mutuel ne peut être remis en cause. Par ailleurs, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission ne s’appliquent pas…
Le nombre de représentants du personnel à élire varie selon l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
Avant les élections des représentants du personnel, l’employeur a l'obligation d’établir et de diffuser la liste nominative des salariés appelés à voter et ce, pour chacun des collèges électoraux.
Le Code du travail ne prévoit aucune disposition concernant les heures pour recherche d'emploi. Il est donc nécessaires de se référer aux usages mais aussi à la convention collective applicable dans l'entreprise.
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La loi ne fixe aucun contenu obligatoire à une offre d'emploi. L'employeur n'a donc ni l'obligation d'indiquer la qualification du candidat recherché, la rémunération offerte ou encore le lieu ou les horaires de travail du poste concerné. Toutefois, la liberté de l’employeur n'est pas totale … Faisons le point sur ces mentions interdites !
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