Lors d’un entretien d’embauche, rien n'oblige la salariée à déclarer sa grossesse.
Elle a même le droit de mentir par omission ! Tout licenciement ultérieur fondé sur la dissimulation de l'état de grossesse serait en effet déclaré abusif par les juges.
De même, durant la période d’essai, l’employeur ne peut pas prendre en considération l'état de grossesse pour rompre le contrat de travail.

La loi ne fixe aucun contenu obligatoire à une offre d'emploi. L'employeur n'a donc ni l'obligation d'indiquer la qualification du candidat recherché, la rémunération offerte ou encore le lieu ou les horaires de travail du poste concerné. Toutefois, la liberté de l’employeur n'est pas totale … Faisons le point sur ces mentions interdites !

L'employeur qui embauche un salarié a l'obligation d'effectuer certaines formalités vis à vis de l'Administration mais aussi du salarié lui-même.

La convention collective est le document essentiel qui régit les relations de travail dans une entreprise, une branche professionnelle ou même pour l’ensemble des salariés.
Elle adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d'un secteur d'activité ou d'une entreprise, et traite de l’ensemble des questions que pose la relation de travail (période d’essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc.…)

En droit du travail, la liberté contractuelle connaît une heureuse contrainte en faveur du salarié.

La cour d’appel de Versailles a confirmé le jugement du TGI de Nanterre du 14 mars 2005 qui s’était prononcé en faveur de la marque chocolatée Milka contre une couturière de la Drôme.

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